Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EBOOKS ET GUIDES NUMÉRIQUES
Date de mise à jour : 4 octobre 2026
1. Identité du vendeur
Gladys Lefevre — Entrepreneur individuel (EI)
57 rue de Thuré, 86100 Châtellerault, France
SIREN : 825 104 201
RCS Poitiers : 825 104 201
E-mail : pickmetattoo@gmail.com
Téléphone : 06 23 79 12 22
Site concerné : [nom de la boutique et adresse du site].
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats d’ebooks et de guides numériques effectués sur le site par des consommateurs.
Le client peut consulter et enregistrer ces conditions avant de commander. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
3. Produits proposés
Les produits sont des contenus numériques, principalement au format PDF, consacrés à l’apprentissage du tatouage. Aucun livre papier ni matériel de tatouage n’est expédié.
Chaque fiche produit précise son contenu, son format, sa langue et les éventuelles restrictions d’utilisation ou de téléchargement.
La lecture nécessite un appareil compatible avec le format indiqué, un logiciel de lecture adapté et une connexion internet pour télécharger le fichier. Les éventuelles exigences techniques supplémentaires sont précisées avant l’achat.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros et correspondent au montant total à payer, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Aucun frais d’expédition n’est facturé pour les produits numériques.
Le vendeur peut modifier ses prix, mais le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
Le paiement est intégralement dû lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du paiement. La commande ne peut être exécutée qu’après confirmation du paiement.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le montant total, puis renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier et corriger ses éventuelles erreurs. Il prend connaissance des présentes conditions et confirme sa commande au moyen du bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail, accompagnée des informations contractuelles sur un support durable.
Le client doit fournir une adresse e-mail valide. En cas d’erreur, il peut contacter le vendeur pour faire corriger ses coordonnées.
6. Fourniture des fichiers numériques
Lorsque le client demande expressément une fourniture immédiate, le contenu est mis à disposition après confirmation du paiement, via l’espace de téléchargement associé à la commande.
À défaut d’accord pour une fourniture avant la fin du délai de rétractation, le contenu est fourni à l’expiration de ce délai, sous réserve que le client n’ait pas exercé son droit de rétractation.
Les éventuelles limites de téléchargement et la durée d’accès au lien sont indiquées sur la fiche produit avant l’achat. Elles ne limitent pas les garanties légales.
Si le fichier ou le lien est inaccessible, le client peut écrire à pickmetattoo@gmail.com, en indiquant son numéro de commande. Le vendeur fournit une assistance et, si nécessaire, un nouvel accès ou un fichier conforme, sans frais.
En cas de défaut de fourniture, le client conserve les recours prévus par la loi, notamment le droit de mettre fin au contrat et d’obtenir un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification.
Pour un contenu numérique payant sans support matériel, ce droit est perdu lorsque la fourniture commence avant la fin de ce délai, uniquement si :
-
le client a préalablement donné son consentement exprès à la fourniture anticipée ;
-
il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
-
le vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable.
La simple acceptation des présentes conditions ne remplace pas ce consentement exprès.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste applicable conformément à la loi.
Pour l’exercer, le client peut envoyer le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à pickmetattoo@gmail.com, ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible ici : [lien vers la fonctionnalité de rétractation]. Un accusé de réception lui est alors transmis sur un support durable.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires. L’accès au contenu concerné est désactivé.
8. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques. Toute demande peut être adressée à pickmetattoo@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Utilisation et propriété intellectuelle
L’achat donne au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif du contenu. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
La revente, le partage public, la diffusion à des tiers et la reproduction à des fins commerciales sans autorisation sont interdits, sous réserve des exceptions légales.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour gérer le paiement, fournir les fichiers et assurer le service client, ainsi que pour respecter les obligations légales du vendeur.
La politique de confidentialité du site précise les modalités de traitement et les droits du client. Pour toute demande concernant ses données, le client peut écrire à pickmetattoo@gmail.com.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à pickmetattoo@gmail.com.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable.
À l’attention de Gladys Lefevre — EI
57 rue de Thuré, 86100 Châtellerault, France
E-mail : pickmetattoo@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant :
Produit : ____________________
Commandé le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________